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Newsletter n°30 | 22 mai 2017 | Droit fiscal

 

Fiscalité de la CVAE (Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises)

 

 

Le Conseil constitutionnel vient de confirmer par une décision n°2010-629 QPC du 19 mai 2017, que le premier alinéa du paragraphe Ibis de l'article 1586 quater du code général des impôts était contraire à la Constitution, en ce qu'il fixait, pour les sociétés membres d'un groupe intégré fiscalement, le taux d'imposition à la CVAE par référence au chiffre d'affaires consolidé du groupe intégré et non par référence au chiffre d'affaire individuel de chacune des sociétés.

Le Conseil constitutionnel n'ayant pas estimé opportun de reporter les effets de sa décision, cette déclaration d'inconstitutionnalité semble applicable immédiatement aux instances en cours à la date de publication de la décision au JO ainsi qu'à toutes les affaires non encore jugées définitivement à cette date.

En conséquence, il est recommandé de déposer des réclamations pour la CVAE payée en 2017 ainsi que pour celle payée en 2016 (qui peut être réclamée jusqu'au 31 décembre 2017).


Olivier Charpentier-Stoloff
Avocat associé

Spécialiste en droit fiscal et douanier
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Roman Kowalik
Avocat

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