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Actualité du droit fiscal | 18 septembre 2017

 

Fermeture de la cellule de régularisation - STDR

 

 

 

 

Dans un entretien à Libération du jeudi 14 septembre, Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes publics, a annoncé la fermeture au 31 décembre 2017, du Service de traitement des déclarations rectificatives (STDR), chargé de régulariser la situation des résidents fiscaux français détenant des avoirs à l’étranger non déclarés en France. 

 

Il confirme ainsi ce qui avait été sous-entendu par Christian Eckert, secrétaire d'Etat au Budget du gouvernement de Bernard Cazeneuve, dans un communiqué en date du 17 janvier 2017 : « Je souhaite que l'on se fixe des échéances pour la fermeture du STDR, peut-être pas avant la fin de la législature, mais au moins avant la fin de l'année » (Les Echos, mercredi 18 janvier 2017).

 


Olivier Charpentier-Stoloff
Avocat associé

Spécialiste en droit fiscal et douanier
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Roman Kowalik
Avocat

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L’échéance est donc fixée à la fin de l’année. Le STDR étant ouvert depuis juin 2013, l’actuel ministre estime que « La France a laissé quatre ans et demi à ces contribuables. C’est assez ». Il ajoute : « Ensuite, avec l’entrée en vigueur de l’échange automatique d’informations bancaires [le 30 septembre, ndlr], le cadre international permettra à la France d’avoir des moyens puissants pour détecter les fraudeurs ».

Les contribuables disposant d’avoirs à l’étranger et qui n’auraient pas encore régularisé leur situation spontanément auprès du STDR sont invités à le faire d’ici le 31 décembre 2017, dernier délai pour bénéficier de la réduction des pénalités prévues dans les deux circulaires « Cazeneuve » des 21 juin et 12 décembre 2013, et la circulaire « Sapin » du 14 septembre 2016.

Le barème des pénalités en matière de régularisation spontanée des comptes bancaires à l’étranger est fixé par ces trois circulaires. La majoration des droits rappelés (80% depuis la loi 2016-1918 du 29-12-2016) est ramenée à :

  • 25 % pour les fraudeurs « passifs » (fraudeurs ayant reçu les avoirs par succession ou donation ou ayant constitué leurs avoirs alors qu’ils résidaient à l’étranger) ;
  • 35 % pour les fraudeurs « actifs », c’est-à-dire les fraudeurs ayant organisé leur évasion fiscale.

Et l’amende pour non-déclaration d’avoirs à l’étranger (amende forfaitaire de 1.500 € ou 10.000 € pour les comptes et de 20.000 € pour les trusts) est plafonnée à :

  • Pour les fraudeurs « passifs » : 1,5% de la valeur des avoirs au 31 décembre pour les comptes et 3,75% pour les trusts ;

  • Pour les fraudeurs « actifs » : 3% de la valeur des avoirs au 31 décembre pour les comptes et 7,5% pour les trusts.

 

Compte tenu de la complexité des dossiers à présenter, l’assistance d’un avocat spécialisé est souhaitable.

 

Cet article est édité par le cabinet In Extenso Avocats. Il a pour objectif d'informer ses lecteurs de manière générale. Il ne peut en aucun cas se substituer à un conseil délivré par un professionnel en fonction d'une situation donnée. Un soin particulier est apporté à la rédaction de cet article, néanmoins le cabinet In Extenso Avocats décline toute responsabilité relative aux éventuelles erreurs et omissions qu'il pourrait contenir. Reproduction même partielle strictement interdite.

 

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