PRESERVER LE PATRIMOINE PERSONNEL DU DIRIGEANT

1. Audit patrimonial du dirigeant : régime matrimonial, situation juridique de ses biens, etc.

2. Audit des risques : engagements personnels de caution ; risque de poursuites individuelles

3. Mise en place des mesures de protection : changement éventuel de régime matrimonial, démembrement de propriété, transmission d'une partie du patrimoine, déclaration d'insaisissabilité ...

PROTEGER L'ENTREPRISE

  1. Détecter en temps réelles éventuelles difficultés
  2. Auditer les engagements hors bilan et appréhender les facteurs de risques
  3. Renégocier des concours bancaires
  4. moratorier certaines dettes.

Si les difficultés persistent, en tirer immédiatement toutes les conséquences et utiliser les procédures permettant, en l'absence de cessation des paiements, de demander l'aide du Tribunal de Commerce.

  1. Conciliation
  2. Mandat ad hoc
  3. Procédure de sauvegarde.

Ces procédures ont fait preuve de leur efficacité quand elles sont utilisées très en amont.

A défaut, il faut déposer immédiatement une déclaration de cessation des paiements avec pour objectif l'ouverture soit d'une procédure de redressement judiciaire, soit de liquidation judiciaire.

LA DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

Elle doit être accompagnée d'un certain nombre de documents juridiques et, dans tous les cas, de comptes sociaux à jour (les trois derniers bilans et une situation comptable la plus proche possible de la date de cessation des paiements).

Si l'on souhaite l'ouverture d'une période d'observation (ou une poursuite temporaire d'activité), il convient d'y ajouter un compte d'exploitation prévisionnel précis, établissant que l'entreprise est en exploitation courante positive.

DEROULEMENT DE LA PROCEDURE

Liquidation Judiciaire : réalisation de l'actif

  1. (mobilier - immobilier) → possibilité de maintien provisoire de l'activité dans l'intérêt des créanciers
  2. ventes ou plan de cession

Sauvegarde et Redressement Judiciaire :

  1. période d'observation sous contrôle du Juge Commissaire et des Mandataires de Justice → on observe l'Entreprise afin de voir ce que peuvent être ses résultats le cas échéant après restructuration (licenciement, déménagement, etc ... )
  2. la continuation d'un nouveau passif peut entraîner sur requête des Mandataires la conversion en Redressement Judiciaire (sauvegarde) ou en Liquidation Judiciaire.
  3. in fine : dépôt d'un Plan de sauvegarde ou de Redressement au Greffe et arrêté ou rejet du Plan par le Tribunal
  4. le jugement qui arrête le Plan désigne un Commissaire à l'Exécution du Plan.
  5. le plan peut être modifié postérieurement (requête déposée au Tribunal)
  6. les contrats en cours en cas de sauvegarde ou de Redressement Judiciaire sont continués ou non.
  7. les fournisseurs (crédit ou biens) postérieurs à l'ouverture disposent d'un privilège.
  8. les salariés licenciés voient leurs droits pris en charge par l'AGS (Association pour la Gestion du Régime d'Assurance des créances des salariés).
  9. Déclaration des créances et procédure de vérification (délais - relevé de forclusion) → l'absence de déclaration ou la déclaration rejetée n'entraine plus la perte de la créance mais l'inopposabilité à la procédure. Les cautions ne peuvent pas être poursuivies pendant la période d'observation.

SOLUTIONS DE LA PROCEDURE ET SANCTIONS EVENTUELLES

Liquidation Judiciaire : → clôture pour insuffisance d'actif, sauf cas particuliers, les créanciers perdent définitivement leur droit de poursuite → clôture après paiement intégral du passif conséquence: →la personne physique entrepreneur peut à nouveau ouvrir une entreprise (sauf faillite personnelle, interdiction de gérer ou d'exercer prononcée définitivement). sauvegarde Redressement Judiciaire } arrêté du Plan

SANCTIONS

  1. pénales: -banqueroute (personne physique, personne morale, complice) → moyens ruineux pour retarder cessation paiement détournement ou dissimulation d'actif . augmentation frauduleuse de passif . comptabilité absente ou insuffisante > 5 ans et 75 000 € - autres infractions (dont paiements préférentiels) -civiles :
  2. responsabilités pécuniaires des dirigeants et des tiers dirigeants de droit ou de fait ayant commis faute de gestion en lien avec un préjudice ~ condamnation à combler tout ou partie du passif sanctions civiles non pécuniaires : - faillite personnelle ou interdiction de gérer (sauf pour professions réglementées) interdiction d'exercice sous contrôle des ordres).

 

CONCLUSION :

  1. utiliser les mesures de protection de son domicile ou de son patrimoine personnel (EIRL)
  2. bien séparer ses intérêts personnels de ses intérêts professionnels
  3. anticiper au maximum l'analyse des difficultés et la recherche des solutions
  4. à tous les niveaux, ne pas hésiter à s'entourer de Conseils. 

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